Date de dernière mise à jour : 22 septembre 2020
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Les conditions générales qui suivent gouvernent et s’appliquent à votre utilisation ou
recours au site maintenu par l’association des partenaires hypothécaire (le “site”).
En accédant au site ou en y navigant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions
générales d’utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous
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Toute propriété intellectuelle sur le site, à l’exception du contenu généré par les
utilisateurs tel que défini ci-dessous, est possédée par nous ou nos concédants et inclut
tout élément protégé par droits d’auteur, marque de commerce ou brevet. Toutes les
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fonctionnalités interactives ainsi que tout autre contenu, est une ouvre collective sous le
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2. UTILISATION DU CONTENU DE L’ENTREPRISE
Nous pouvons vous fournir certaines informations en raison de votre utilisation du site, y
compris, sans s’y limiter, des documents, des données ou des informations développés
par nous, ou tout autre élément qui pourrait vous aider dans l’utilisation du site ou des
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pour aucun autre objet que l’utilisation du site et des services offerts sur le site. Rien
dans les présentes ne peut être interprété comme vous attribuant une licence ou des
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3. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
Le “contenu généré par les utilisateurs” inclut les communications, éléments,
informations, données, opinions, photos, profils, messages, notes, hyperliens,
informations textuelles, conceptions, graphiques, sons ou tout autre contenu que vous
et/ou d’autres utilisateurs du site publient ou rendent disponibles sur ou à travers le site,
à l’exception du contenu qui est notre propriété.
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votre compte d’utilisateur, de services à travers votre compte d’utilisateur, d’un mot
de passe relié à votre compte d’utilisateur ou de toute autre atteinte à la sécurité de
votre compte d’utilisateur ou de service fourni à travers votre compte d’utilisateur, et
vous acceptez de nous venir en aide, tel que pourrons vous le demander, pour
arrêter ou remédier à toute atteinte à la sécurité reliée à votre compte ; et
c) vous acceptez de fournir des informations d’utilisateur véridiques, exactes et
actuelles, tel que nous pouvons le demander de temps à autre, et vous acceptez de
nous signaler tout changement à vos informations d’utilisateur tel que requis afin
que les informations que nous détenons soient véridiques, exactes et actuelles.
5. UTILISATION ACCEPTABLE DU SITE
Vous acceptez de ne pas utiliser le site pour des fins illicites ou toute autre fin interdite
en vertu de la présente clause. Vous acceptez de ne pas utiliser le site de quelconque
façon qui pourrait nuire au site, aux services ou à l’activité commerciale de l’association
des partenaires hypothécaire.
Vous acceptez également de ne pas utiliser le site pour les fins suivantes :
a) harceler, abuser ou menacer autrui ou autrement violer les droits d’une
personne ;
b) violer la propriété intellectuelle de l’association des partenaires hypothécaire ou
de toute autre tierce partie ;
c) télécharger ou transmettre des virus informatiques ou tout autre logiciel qui
pourrait endommager la propriété de l’association des partenaires hypothécaire ou
d’autrui ;
d) commettre une fraude ;
e) créer des activités de jeu, de la loterie ou un système pyramidal illicite ou y
participer ;
f) publier ou distribuer du matériel obscène ou diffamatoire ;
g) publier ou distribuer tout matériel qui incite è la violence, à la haine, ou à la
discrimination de quelque groupe que ce soit ; et/ou
h) recueillir illicitement des informations sur autrui.
6. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En utilisant notre site, il est possible que vous nous fournissiez certaines informations.
En utilisant le site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans
tout pays dans lequel nous pourrions opérer.
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additionnelles, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. Selon
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contournement du cryptage ou de tout autre outil de sécurité, l’exploitation des
données ou l’interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau.
8. PERTES DE DONNÉES
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contenu de votre compte. L’utilisation du site est à vos risques.
9. INDEMNISATION
Vous convenez de défendre, dédommager et de tenir indemne l’association des
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ou demande, incluant les frais d’avocats, qui pourrait découler de ou qui se rapporte à
votre utilisation ou votre abus du site, votre violation des présentes ou votre conduite et
vos actions. Si nous choisissons de le faire, nous choisirons notre avocat et
participerons à notre propre défense.
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Il vous est strictement interdit d’utiliser le site ou tout service offert sur le site à des fins
d’activités illégales reliées aux pourriels, incluant la collecte d’adresses et d’informations
personnelles d’autrui ou l’envoi de courriels commerciaux de masse.
11. LIENS ET CONTENU DE TIERS
Nous pouvons publier des liens menant à des sites ou services de tiers. Nous ne
sommes aucunement responsables de dommages ou pertes liés à l’utilisation des
services de tiers dont le lien se trouve sur notre site.
12. INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si une des présentes clauses est reconnue comme illégale, déclarée nulle ou
inapplicable, en tout ou en partie, la portion inapplicable n’affectera pas la validité et
l’applicabilité des autres clauses des présentes conditions d’utilisation.
13. INTERRUPTIONS DE SERVICE
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de maintenant ou des travaux d’urgence non planifiés. Vous convenez que votre accès
au site peut être affecté par une indisponibilité non planifiée ou non anticipée, pour
quelque raison que ce soit, et que nous ne serons en aucun cas tenus responsables de
dommages ou de pertes découlant de cette indisponibilité.
14. RÉSILIATION DU COMPTE D’UTILISATEUR
Nous pouvons suspendre, limiter ou résilier votre compte d’utilisateur et votre utilisation
du site è notre seule discrétion, à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que
ce soit, incluant le fonctionnement ou l’efficacité du site ou d’équipement ou de réseau
nous appartenant ou appartenant à un tiers qui est perturbé par votre utilisation ou votre
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de vous assurer de leur exactitude en effectuant les mises à jour nécessaires dès que
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contenu se rapportant au site ou à un des services offerts (et mettre fin à l’utilisation que
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